La cour rappelle que l'article 1240 du code civil énonce un principe de responsabilité délictuelle.

AD... et Mme O...

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de sergent, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L 121-1 du Code des Assurances, l'article 121-4 prévoyant dans ce cas une répartition entre les assureurs pour qu'aucun d'eux ne supporte en totalité l'indemnité ; Attendu que dans ces conditions,

des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que conformément aux dispositions des articles L 3253-17 et suivants du code du travail.

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel, le Fonds a invoqué l'article 382-1 du code civil, pour faire

code de l'urbanisme et L. 332-28 du même code dans leur version alors applicable ; - la cession de la parcelle litigieuse ne peut être regardée comme gratuite alors que les travaux de voirie réalisés

ses soins seront récupérés en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code.

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime auquel renvoie l'article L. 311-7 du même code cité par le ministre en défense a été abrogé par l'article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;

la société [M] [G] la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Ad Trezel aux entiers dépens, - Dire que les dépens seront distraits

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Les consorts [S] et [I] déclarent que les demandes fondées sur l'erreur sont irrecevables en application de l'article 910-4 du code de procédure civile car elles ont été formulées après le délai requis