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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025893482
11 janvier 2012
11 janvier 2012
L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu les décisions en date des 16 septembre, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 22, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre et 6 décembre 2011 par lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09d
30 janvier 2004
30 janvier 2004
L 667 du code de la santé publique ; Qu'à titre subsidiaire, l'intimée demande qu'il soit décidé que la déclaration d'illégalité de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, prononcée
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ebb12b01e97e03d84d
10 avril 2025
10 avril 2025
Résidence - condamné Mme [S] [E] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b699
9 avril 2025
9 avril 2025
146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu
Source officielle4ème chambre
DTA_2100202_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par un avis publié le 21 février 2019, la commune de Vendargues a lancé une procédure en application des articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme et de l'ordonnance du 29 janvier
Source officielle2ème Chambre
65a8d26de12c85000874aeaa
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article 112 du même code dispose quant à lui que « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
Source officielleCour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edc
18 janvier 2007
18 janvier 2007
16 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner in solidum les sociétés intimées au paiement d'une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92640
7 juillet 2015
7 juillet 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838ac342d338c20d30dd3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civil à hauteur de 1000 €.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357593
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ailleurs, en application des dispositions des articles 1845 et suivants du code civil, s'il existe plusieurs gérants d'une société civile immobilière, chacun d'eux dispose, au regard des tiers comme
Source officielle18e Chambre B
615e0e48c25a97f0381f545e
4 juillet 2014
4 juillet 2014
de l'article 700 du code de procédure civile et partagé les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a326
10 septembre 2015
10 septembre 2015
appel, tiré du non respect des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de débouter M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300484_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Boumendjel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00320
29 mars 2023
29 mars 2023
1315, aujourd'hui 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 6.
Source officielleChambre Commerciale
69eaff73cdc6046d47579b8f
23 avril 2026
23 avril 2026
L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes
Source officielle8e Chambre A
61631216615c943a65e04339
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0427DEC002938602
27 avril 2010
27 avril 2010
Par une décision du 29 mai 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 29 juillet 1997, le TAR accueillit ces deux recours et nomma un commissaire ad acta , chargé de se prononcer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01438
16 octobre 2019
16 octobre 2019
700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'en application du principe "à travail égal, salaire égal", énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail,
Source officielle2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f85
18 janvier 2023
18 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 122