le prévoit l'article L. 621-83, alinéa 3 (en réalité alinéa 4), du code de commerce, le mandataire ad hoc substitué au commissaire à l'exécution du plan dont le mandat avait expiré ne fait rien d'autre

700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] à payer à l'[Adresse 12] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la Sasu [7] aux dépens

[T] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

[M] invoque l'équité et les dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

15]'.

L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que

145 du code de procédure civile, - de voir condamner la société FRENCHIE à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil.

société anonyme, dont le siège est 3, rue Mozart, 77170 Brie-Comte-Robert, 17 / Mme Jacqueline Cariven, domiciliée 9-11, rue Georges Enesco, 94008 Créteil Cedex, agissant en qualité de mandataire ad

Y... comme mandataire ad hoc et assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), pour les travaux de gros oeuvre, à la société Levourch'Euromob, depuis lors en liquidation des biens avec

Sur les demandes formées par la SCI JLT INVEST à l'encontre de Monsieur [V] [K] Aux termes de l'article 15 du Code de procédure civile, Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

1152 du code civil.

[V] de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.