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7 379 résultats pour « Article 98 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb66

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

2, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 47 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce

Source officielle

Page 13 sur 369

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310010

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507921_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10810

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100689

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000110105

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Le requérant se plaint d’une restriction du droit d’accès à un tribunal contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 6 §

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66863cdcb1dbbe3bae600118

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[M], celui-ci ne justifie pas des conditions requises par l'article 98-3 du décret du 27 novembre 2001.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00386

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 2 de la directive 98/59/CE prévoit que : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00155_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC006697309

Admin. suprême

22 février 2011

22 février 2011

Le 19 décembre 2008, le requérant déclara se pourvoir en cassation sur le fondement de l’article 585-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d09

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fc59c7af64986e40f71a9b

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la demande d'inopposabilité En vertu de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107519_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Il soutient que : - la procédure contradictoire, l'article 98 de l'arrêté municipal du 10 décembre 2014 et l'article 99 de l'arrêté municipal du 12 novembre 2019 ont été méconnus dès lors que la convocation

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504496_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603720e4dace84baf166b4b2

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

employeur sur les lites visées à l'article 41 de la loi n°98/1194 du 23 décembre 1998, M.

Source officielle
CC

civ2

60794d969ba5988459c48988

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

X... n'avait produit aucune pièce devant la juridiction dont la décision a été cassée (manque de base légale au regard des articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'il

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TCOM

Chambre 2-5

69d20c82cdc6046d472d5a3b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68676116c173dff6a793369a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et relative à l'action de la première instance ; - de condamner la caisse à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et relative

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020155

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

général des impôts, notamment son article 302 bis K ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

Source officielle