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6 947 résultats pour « Article 95-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300164_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

fonction pour une durée de deux ans ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 700 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 13 sur 348

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CC

cr

6137269acd58014677426f14

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63ca425a9066fd7c90fc23b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

6696cbc79a603a692915222d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la mainlevée de la saisie   L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD004779699

Admin. suprême

27 octobre 2005

27 octobre 2005

Elle considéra en outre que cet écrit devait s’entendre, au regard de l’article 312 § 2 du code pénal, comme une incitation à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018991_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09610

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sur les dépens de l'instance et les frais irrépétibles L'association Espérer 95 supportera les dépens en application des dispositions de l'article'696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11231

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3142-95 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QU'à supposer que l'emploi initialement occupé par M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025628310

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle Mme Marie-Christine A, demeurant ...

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efe7

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

de prudence édictée par l'article R. 11-1 (alinéa 2) dudit code " ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les parties civiles, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, R. 11-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405508_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

C du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Fontaine au Roi 1, sis 91-95 rue de la Fontaine-au-Roi, Paris (75011) et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2405511_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Fontaine au Roi 1, sis 91-95 rue de la Fontaine-au-Roi,

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2019002_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008114052

Admin. suprême

11 mars 2002

11 mars 2002

-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CC

civ3

613722c7cd5801467740157d

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503332_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5424-2 du même code : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017673_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2018192_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article 81 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l'article 302 bis ZB du code général des impôts en indexant à hauteur de 70% de l'inflation la taxe sur l'aménagement

Source officielle