Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101005
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; qu'elle a contesté la validité de ces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101006
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; que Mme X..., ès qualités de liquidateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101007
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; qu'elle a contesté la validité de ces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101008
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; qu'elle a contesté la validité de ces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101009
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; qu'elle a contesté la validité de ces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101010
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome; qu'elle a contesté la validité de ces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101011
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome; qu'elle a contesté la validité de ces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101012
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; qu'elle a contesté la validité de ces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101013
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; qu'elle a contesté la validité de ces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101014
26 octobre 2011
26 octobre 2011
communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires fondées sur l'article 95 du Traité de Rome ; que Mme X..., ès qualités de liquidateur
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254143
13 juillet 2006
13 juillet 2006
; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9d
20 novembre 2006
20 novembre 2006
euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9e
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9f
20 novembre 2006
20 novembre 2006
S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda2
20 novembre 2006
20 novembre 2006
euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda3
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008059990
7 juin 2000
7 juin 2000
la branche des opérations commerciales, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Article 1er : La requête de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda0
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda1
20 novembre 2006
20 novembre 2006
" " L'article 88 (ex. article 93 § 3) doit-il être interprété comme imposant aux Etats membres la notification des aides en cause ?
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002382494
24 août 1998
24 août 1998
du même montant, équivalant à une fois la valeur de la marchandise de fraude (article 414 du code des douanes – « CDD »).
Source officiellePage 13 sur 87