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5 635 résultats pour « Article 93-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00194

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

AUX MOTIFS QUE tant la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 que l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel

Source officielle

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CC

comm

61372313cd580146774051a4

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides visée à l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité et qui a un effet direct; que le justiciable peut

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309672_20230429

Administratif

29 avril 2023

29 avril 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler samedi 29

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301936_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412487_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de Mme B A par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041a6c9ea95b316fe1dcc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041acc9ea95b316fe1e55

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007990134

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre de l'économie et des finances : Considérant qu'aux termes du I de l'article 93 du code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

65b15e20b9f94e98464d90ba

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Selon l'article 9 dudit code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001022_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

II - Vu la procédure suivante n° 2212799 : Par une ordonnance n° 2214475 du 29 septembre 2022 prise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca67ea5c0f6c51630f3ba8

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il est équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de condamner la l'Association Interlogement 93 à payer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522845_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621693

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME Y...

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217124_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Selon l'article R. 223-3 du même code : " () III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de point est établie dans les conditions prévues par le

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019663

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

"Editions Jacques Glenat" et ses conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be4b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec9

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

rapport fait conformément aux dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile Greffier, lors des débats : Madame Marie-Hélène ROULLET ARRET : - contradictoire - prononcé

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

686d5cdaa2273490db1066e9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la loi du 10 juillet 1965 n'est pas conditionnée à la capacité de la mairie à mettre en œuvre la procédure de substitution prévue à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle