AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00194
6 février 2019
6 février 2019
AUX MOTIFS QUE tant la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 que l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel
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comm
61372313cd580146774051a4
16 juin 1998
16 juin 1998
, de la part des autorités nationales, de l'interdiction de mise à exécution des aides visée à l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité et qui a un effet direct; que le justiciable peut
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