Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

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Attendu que pour débouter les appelants de leur requête, le tribunal a fait application des dispositions de l'article 370-5 du code civil, lequel est relatif aux effets, en France, d'une adoption prononcée

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

A de l'annexe III au code général des impôts et 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992. » Réponse de la Cour 16.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

La SACEM a opéré au titre des années 2017 et 2018 une retenue à la source, en application des articles 182 B et 92 et du code général des impôts, sur le montant des redevances ainsi collectées par elle

2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Par suite, les conclusions reconventionnelles de M. et Mme F doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 20 et 37 de

Article 4 : M. E versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1343-5 du Code civil, l'octroi des délais ci-dessus mentionnés suspend les procédures d'exécution engagées par le créancier et que les majorations

R. 431-5, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UB9 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

R. 431-5, R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UB9 du règlement du PLU ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article 9 du nouveau code de procédure civile Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Par ailleurs, l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme précité n'impose nullement de faire figurer au plan de masse des cotes altimétriques relatives au raccordement du chemin d'accès à la voie publique