sans rechercher le montant du chiffre d'affaires auquel correspondait la commission, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du code civil;

700 du code de procédure civile.

(CE) n°261/2004, 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

à l'article 699 du code de procédure civile.

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

869 et 860 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le rapport d'une somme d'argent, lorsqu'elle a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien dans les conditions du second

, 861, 862, 864, 865, 867, 875, 877, 877, 890, 900 ; * Section E : 5, 6, 6, 6, 7, 8, 9, 10, 10, 11 à 22, 24, 25, 27, 28, 29, 29, 30, 30, 37, 50, 53, 102, 114, 115, 117, 118, 119, 121, 122, 123

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1304-3 du code civil ".

864 à 867 du code civil, mais ne donne pas lieu à rapport en application des articles 843 et suivants du code civil ; qu'en soumettant aux règles du rapport la dette éventuelle de Mme B..., les juges

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

869 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; Mais attendu que le jugement mentionnant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale et

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt a écarté cette compensation sur un tel fondement, alors, d'autre part, qu'en fondant ainsi sa solution sur un moyen soulevé d'office, sans que les

869 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que les débats et les plaidoiries ont eu lieu devant un seul magistrat, qui était présent au délibéré;

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.