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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6682ef2ad7288dcb2a015ab9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[K] [V] en application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales au paiement de la somme de 85 587,24 €, - le condamner aux dépens et à 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 8115-9 du même code : « Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115
Source officielleChambre 2-5
69d4def1cdc6046d47640d99
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100427_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2104332_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
613723f7cd5801467741081a
3 avril 2002
3 avril 2002
654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102075_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielleChambre 2-3
6a1822abcdc6046d4739c174
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielle3e chambre civile
6528df71aaebb88318fda5b2
12 octobre 2023
12 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e6
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Il réclame en outre paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. À l'audience des débats, M.
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5c23
14 janvier 1992
14 janvier 1992
7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202199
9 décembre 2010
9 décembre 2010
L. 214-14 du code des assurances et non dans le cadre de l'article L. 221-13 de ce même code » (arrêt attaqué, p. 7, § 6) ; Alors que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100165
11 février 2015
11 février 2015
par là-même avec les préjudices invoqués, et ce malgré l'obligation qui leur en était faite au visa de l'article 1386-9 du Code civil ; ainsi, il est constant que les investigations techniques et expertales
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626529
29 juin 1988
29 juin 1988
en vertu de l'article 1685 du code général des impôts dans le paiement des impositions à l'impôt sur le revenu dues par son mari au titre des années 1971 à 1974 ; °2) annule ladite décision ; Vu, °2)
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par une lettre du 3 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de soulever d'office un moyen
Source officiellePage 13 sur 277