I... de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à verser à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

% prévu par les dispositions de l’article 150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 6.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-1, 131-27, 131-30 et 131-35 du Code pénal, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par la société requérante ; Vu, le mémoire,

L. 341-6, L. 434-17 et R. 434-30 du Code de la sécurité sociale qu'elle a ainsi violés par fausse application ; alors, enfin, qu'en refusant tout effet à l'interprétation ministérielle donnée par la

Aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci ; qu'il est délivré récépissé de cette remise ; que l'article 85 du même code dispose que les parties peuvent à l'appui

D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

du travail pour avis n'a été entreprise ; * elle méconnaît les dispositions des articles L. 826-3 et L. 826-2 du code général de la fonction publique et 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 dès

800 euros, en application de l’article 293 B I 1° a du code général des impôts.

) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail, - laissé les dépens à la charge de la procédure collective de la société VIGIMARK SURETE