AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210854
21 décembre 2017
21 décembre 2017
de production et comme reprenant moins de la moitié du personnel ; qu'ils doivent ainsi être qualifiés d'établissements nouvellement créés en application des dispositions de l'article L. 242-6-17 du code
Source officiellePage 13 sur 32
5ème chambre
DTA_2211515_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté comme infondé.
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