[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

Joint les pourvois n° 84-41.902 et 84-41.903 en raison de leur connexité ;.

Article 3 : Le syndicat de communes de l'Ile Napoléon versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge du SDIS des Vosges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1880 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS de La Réunion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

) mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable l'appel de la société Yingli, - confirmer subsidiairement le jugement en ce qu'il a dit le tribunal de commerce

B, annulé l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M.

450 du code de procédure civile

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87