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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678409
11 avril 2012
11 avril 2012
A une somme de 500 euros à verser au SDIS DES ALPES-MARITIMES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100051
18 janvier 2012
18 janvier 2012
84 du code de la nationalité par l'effet collectif attaché à la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par son père, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500101_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00301_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
10 juillet 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d49cdc6046d4736bbc2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleChambre 3
DTA_2203333_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272364
4 décembre 2013
4 décembre 2013
A...une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-632 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463403.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496515.20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf823d
21 avril 2023
21 avril 2023
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442788
21 novembre 2016
21 novembre 2016
et environnemental ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833854
8 janvier 1993
8 janvier 1993
du travail et notamment ses articles L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et du décret du 28 juin 1984 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101378_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952253
4 octobre 2010
4 octobre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02391
20 novembre 2012
20 novembre 2012
attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mademoiselle X... au titre du travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'en se bornant, pour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100684
15 juin 2016
15 juin 2016
17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile invoqué par M.
Source officiellePage 13 sur 431