Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 822-18 et L. 822-20 du code général de la fonction

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi alors applicable, repris aux articles L.332-8 et L.332-9 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi

de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration

à la fonction publique territoriale, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 introduit par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 n'étant pas encore entré en vigueur à la date de l'accident

des textes pris pour son application ; que, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 août 1945, l'article 21 bis désignait à cette fin les organisations professionnelles ; que, depuis l'abrogation

des textes pris pour son application ; que, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 août 1945, l'article 21 bis désignait à cette fin les organisations professionnelles ; que, depuis l'abrogation

AIRIN FRANCE 83 bis route de Paris 31150 FENOUILLET M. Z..., gérant comparant en personne, assistée de Me A...

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

21 bis qui prévoit notamment, aux termes de dispositions désormais codifiées à l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique que : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - le code de justice administrative.

2), a mis à la charge du CCAS de Grenoble le versement au profit de Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus

[Z] demande, au visa du Règlement européen « Bruxelles I BIS » n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, des articles 42, 46, 83 et suivants du code de procédure civile, de

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.