8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.3 du protocole additionnel n° 4, que les juridictions peuvent, dans les cas prévus par

l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

2.2 relatif à l'intégration paysagère, l'article 4.2 relatif aux moyens de secours contre l'incendie, l'article 6.4 qui concerne les stockages et l'article 8.1 visant les valeurs limite de bruit ;

de l'article 699 du code de procédure civile.

8.1 ou à l'article 6.1.4 b du contrat, II - son départ ne s'inscrit pas dans le cadre du départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'association ou des

un nombre suffisant de places de stationnement de vélo ; - l'accès au projet méconnaît l'article 8.1 des dispositions générales du règlement applicables à la zone UD2 et l'article R.111-2 du code de

Article 3 : M. et Mme A verseront une somme de 2 000 euros à la commune de Boinvilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris pour l'application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

Aux termes des dispositions de l'article R. 2191-10 du code de la commande publique et reprenant pour partie les dispositions de l'article 91 du code des marchés publics : " Les prestations qui ont donné

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

L'article 8.4 dispose notamment que les relations contractuelles sont régies par le droit allemand.

du contrat, et/ou demander réparation des conséquences de l'inexécution, le tout cumulable avec l'octroi de dommages et intérêts au sens de l'article 1231-1 du même code (ancien article 1147).

2 (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis & Futuna) exclusivement ; qu'en considérant qu'il résultait des termes de ce contrat, et notamment de son article 8.1 consacré aux « responsabilités

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.