L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes des dispositions de l'article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : " Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier

En deuxième lieu, l’arrêté en litige vise les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 8° de l’article L. 612-3 du même code et mentionne

X..., conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible

En l'absence d'exécution d'une pluralité de peines toutes assorties d'une période de sûreté, l'article 720-3 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la présente affaire, et la circulaire invoquée

en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ".

méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde relative des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code

Article 4 : M. et Mme C verseront à la commune de Givenchy-en-Gohelle une somme globale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office " ; Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

/ 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; / 2° La rétrogradation ; / 3° La résiliation de l'engagement. " Aux termes de l'article R. 723-43 du même code : " Le conseil de discipline

Aux termes de l'article R. 721-6 du code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe

laquelle les forclusions édictées par les articles 727 et 728 ne s'appliquent pas au droit d'opposer les déchéances prévues par l'article 715 de l'ancien code de procédure civile (qui prévoit la déchéance

L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 à L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 612-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L.721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles R. 723-76 et R. 723-77 du présent code. ".

728 du code de procédure pénale : un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article 726 du même code : si quelque détenu use de