: Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 262 du code général des impôts : "I.

LES AGRICULTEURS PLACES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEFINI AUX ARTICLES 298 BIS ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSAIENT AU 31 DECEMBRE 1971 D'UN CREDIT DE TAXE

de ce texte, nonobstant le renvoi aux articles 50-0 et 102-ter du code général des impôts, qui ne régit que le régime fiscal des auto-entrepreneurs, que les cotisations appelées selon un taux spécifique

de l’article 158 du code général des impôts.

du code général des impôts fondant le redressement envisagé et citait les articles 885 A, 885 D, 885 E, 885 G, 885 S, 761 du code général des impôts ainsi que L. 17, L. 55 et L. 180 du livre des procédures

Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts ; qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : Lorsqu'un contribuable

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE AVAIT COMME FAIT

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les dispositions précitées du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

par les dispositions précitées du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code général des impôts et notamment l'article 72 de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, à concurrence d'une somme de 24"000"F par année, d'une fraction de la redevance, d'un montant annuel de 72"000"F, qu'elle a payée à la société anonyme Compagnie générale frigorifique, sa société mère

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.