Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civille, rejette la demande de M.

, vérifier la validité des créances et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation.

L. 711-3 b) Considérant que la société CREDIT MUTUEL ARKEA soutient que la marque verbale litigieuse est illicite pour être contraire à l'article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle

L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 713-2 du code de la propriété

131-21 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude ; qu'en retenant

Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

et b), 9.3, 123 et suivants, 130 et suivants du Règlement sur la marque de l’Union européenne n°2017/1001, des articles L.713-2, L.716-4, L.716-4-10 et L.716-4-11 et suivants du code de la propriété intellectuelle

de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Aux termes de l’article L. 711 -15 du même code : « CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter

tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige au regard du 8° de l'article L. 712-2 du code de l'éducation.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de