[N] et la société In’li au paiement de la somme de 4 853 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] [3] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande formulée par

Article 3 : La SOCIETE ANONYME MALGUY LEVAGE est rétablie à la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du mois de novembre 1975 àhauteur de droits de 118 766 F et d'une amende fiscale de 71 259 F.

Article 2.

121-6 et 121-7 du Code pénal, 311 du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno Y... coupable du délit

-I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société C...

[W] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

L. 121-2 et suivants du code de la consommation dans les secteurs d'activité susvisés. 4.

-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article. / () ".

de la Caisse de se rendre à l'étranger prévue par l'article 22 § 1 b du Règlement communautaire CEE 1408/71 ; il résulte des dispositions de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale que l'assuré

Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'article 3.1.