d'appel, une somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

314-1 et 121-7 du Code pénal, 406 et 408 du Code pénal abrogés, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en

1240 du code civil,Condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les commandements de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Y]: la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation, et la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à Mme

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

380 du code de procédure civile dès lors qu'il n'appartient pas au premier président, statuant dans le champ des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile, d'apprécier si les conditions

[M] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; LES CONDAMNER aux entiers dépens de l’incident ».

, - 680 euros au titre des frais de recouvrement, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

versées aux débats, des dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale et des nouvelles dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 sur le recours subrogatoire de l'organisme

567-1-1 du code de procédure pénale : M.