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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

13e chambre

5fde0ea68ab3a2ad6181ef90

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

13e chambre

5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

13e chambre

5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

13e chambre

5fde10e80d97d3af151dab37

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

13e chambre

5fde10ec0d97d3af151dab3a

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

13e chambre

5fde10ee0d97d3af151dab3b

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00945_20230627

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

17 août 2023

17 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Source officielle

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

27 juin 2024

27 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Source officielle

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

Source officielle

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