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259 résultats pour « Article 7.2.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

67ef6ae966129746fdd69c07

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.

Source officielle

Page 13 sur 13

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62ce63c89a20ce9fcf126a56

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En vertu de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e9b8ab3a2ad6181ef8c

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

13e chambre

5fde0e968ab3a2ad6181ef8a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - dire que les dépens pourront être directement recouvres par la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, conformément a l'article 699 du code

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CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L 3242-1 du code du travail, le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois.

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CA

13e chambre

5fde10e60d97d3af151dab36

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea68ab3a2ad6181ef90

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e8f8ab3a2ad6181ef87

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea28ab3a2ad6181ef8f

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

13e chambre

5fde10e80d97d3af151dab37

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

13e chambre

5fde10ec0d97d3af151dab3a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

13e chambre

5fde10ee0d97d3af151dab3b

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21639_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés cabinet d'études Merlin Merlin et cabinets d'étude Arragon, qui ne sont

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TA

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

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TA

3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

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