AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
67ef6ae966129746fdd69c07
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ajoute que les conditions générales du contrat reprennent in extenso l'article R 112-1 du code des assurances.
Source officiellePage 13 sur 13
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00342
18 mars 2020
18 mars 2020
Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1234-4 du code du travail alors applicable, et de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance
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