D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. 1.

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Les premiers juges ont fait des souffrances endurées cotées à 2 sur 7 une appréciation qui n'est ni insuffisante, ni excessive en allouant à ce titre une somme de 1 600 euros après application du taux

lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 885 G ter du même code, issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y

- non comparants, non représentés **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à

SUR CE, LA COUR : Il ressort des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmté, l'état général,

EXPOSÉ DES MOTIFS : En application de l'article R. 713-7 du code de la consommation, l'appel des décisions du juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, est formé,

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Sur ce, 7- Selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce

Ils ne sont donc pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts auraient dû leur être appliquées. 7.

150-0 B ter du code général des impôts à la soulte qui leur a été versée ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative

[E] [K], domicilié [Adresse 7] (Pologne), 2°/ à Mme [Y] [F], épouse [K], domiciliée [Adresse 7] (Pologne), 3°/ à M. [U] [V], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M.