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Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 17.

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Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

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233 du code civil ;  De [I] [B] [C] [L], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 17] (69) ; et [Z] [D] [N], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] (69) ; Mariés le [Date mariage 5] 2011 à

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

700 du code de procédure civile.

serait établie d'office en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

pantalons, casques, gants, chaussures, et de faire respecter l'obligation du port de ces équipements, - Fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 6.633,67 F, en application de l'article

Selon l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article