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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par suite, comme le soutient le ministre, les moyens invoqués par la société requérante, tirés de ce que ses sommes ne constitueraient pas des rémunérations occultes au sens du c) de l'article 111 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dès lors, le moyen d'irrégularité invoqué à l'encontre de l'article 19 du jugement attaqué manque en fait et doit être écarté. 16.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a125ccdc6046d47818b0d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'indemnité de licenciement Conformément à l'article L. 1233-69 du code du travail, la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle, qui ne comporte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200162
30 janvier 2014
30 janvier 2014
l'article R. 322-69 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, de sixième part, QUE les décisions rendues en référé n'ont aucune autorité de la chose jugée au principal ; qu'en se fondant sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908399_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes du 3 de l'article 283 de code général des impôts : " 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca6
18 novembre 2014
18 novembre 2014
1635 bis Q du code général des impôts.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
69cecd39cdc6046d47e76b6a
2 avril 2026
2 avril 2026
1642-1 et 1221 et suivants du Code civil et de l’article 1231-1 du même code, afin principalement ‘obtenir sa condamnation à lever les réserves sous astreinte, outre l’indemnisation de divers préjudices
Source officielle7ème chambre
DTA_2005536_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116322_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En cinquième lieu, la société appelante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les documentations administratives BOI-CF-IOR-60-40-30 et BOI-BIC-DECLA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103016_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En outre, contrairement à ce que fait valoir la société Bureau Veritas construction, les travaux en cause ne constituent pas des travaux de rénovation au sens de l'article 279-0 bis du code général des
Source officielle3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] Selon l'article 963, alinéa 1er, du code de procédure civile, 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine
Source officielle2ème chambre
DTA_2004449_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001384_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2007179_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
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