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Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2302608_20251218

Administratif

18 décembre 2025

En second lieu, il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que

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EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

L'article 954 du code de procédure civile (et non du code civil, lequel est relatif aux exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs) prévoit que': «'Les conclusions d'appel contiennent

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305219_20231024

Administratif

24 octobre 2023

B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.

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Chambre des Terres

67a451c990855429d8f67442

Appel

23 janvier 2025

676-19 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Rappelé qu'en application de l'article 676-20 du code de procédure civile de la Polynésie française, toutes les demandes faites en application

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03676_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

Cassation

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Pôle 1 - Chambre 11

67134bfc208351cec658669b

Appel

18 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2024

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304335_20231114

Administratif

14 novembre 2023

R. 213-25 du code pénitentiaire (ancien article R. 57-7-68 du code de procédure pénale) ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée : * cette décision est

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Référés

67f6e87da9d5adc260628201

T. Judiciaire

8 avril 2025

700 du code de procédure civile ;condamner Madame [B] aux entiers dépens y incluant le coût du commandement de payer 24 mai 2024 ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à

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1ère chambre

DTA_2502258_20260203

Administratif

3 février 2026

Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article R. 4241-68 du code des transports : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD001018004

Admin. suprême

20 avril 2006

Taormina bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution. 17.

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9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f795

Appel

30 mai 2012

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

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2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

travaux non conformes prévue par l'article 26 du règlement, réplique de l'article R. 141-16 du code de la voirie routière.

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb0290cdc6046d478f9d8e

Commerce

11 juillet 2025