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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002888_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
1759 du code général des impôts dès lors ne se trouvait pas dans le champ d'application de l'article 117 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article R. 423-19 du même code précise que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet " et l'article R. 423-22 de ce code indique que : " Pour l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f19f
17 novembre 2011
17 novembre 2011
de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Michel ZAVARO
Source officielle2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102916_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c2
3 juin 2014
3 juin 2014
à l'adresse indiquée » ; Le 17 juin 2013, le greffe a invité Monsieur X... à faire signifier le jugement par huissier ; Le jugement a été signifié à la requête de Monsieur X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110137
9 février 2022
9 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_1903586_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400188_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : - le code de la route ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200506_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008056453
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE YONNE III, dont le siège est ... et Mme Georgette X..., demeurant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200417_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil, lequel principe est reconnu comme une liberté fondamentale
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
11 avril 2024
L.121-3 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - qu'en outre les conditions du droit à l'erreur en matière de recouvrement, codifiées à l'article R.243-17 du code de la sécurité
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_2306812_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellePage 13 sur 311