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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le
Source officielle4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93581
3 octobre 2016
3 octobre 2016
été ajouté dans cet article que par la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010 (article 40 J.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 stipule qu'il est régi par les articles L 981-1 à L 981-8 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01171
20 juin 2013
20 juin 2013
L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300557
5 mai 2009
5 mai 2009
rejet, exclut que ces motifs puissent être invoqués comme conférant une base légale, au regard de l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 tel qu'applicable au cas d'espèce et 1382 du Code civil
Source officielleChambre 2-4
69d48742cdc6046d475d9770
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/67/89* Signif.: -M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
21 mars 2018
-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301000
29 septembre 2015
29 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'articles 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, notamment son article 67 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00102
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L 1222- l du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne » ; que l'article L 3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officielleCharges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
conventionnelle de licenciement et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la S.A.S.
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
un document mentionnant le délai de prescription prévu à l'article L.1233-67 alinéa 1er du Code du Travail, lors de la proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle faite à Mme [O] [U], - juger
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officiellePage 13 sur 273