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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
6137216bcd580146773f39be
14 mai 1991
14 mai 1991
du Code civil et "L. 112-4" du Code des assurances ; Mais attendu que s'agissant de clause ambigües, le juge devait les interpréter en recherchant la véritable intention des parties pour la découverte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10005
8 janvier 2020
8 janvier 2020
U... le déclenchement des sprinklers, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300619
24 mai 2011
24 mai 2011
700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 rue Laghouat à Paris 18e et le condamne à payer aux sociétés Lamy, Banque Gallière, Chartis Europe et Axa France
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19b
12 mars 2008
12 mars 2008
En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304309_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des ascenseurs n°3 et 4 endommagés par l'incendie : 5.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302788_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En ce qui concerne l'indemnisation des ascenseurs n°3 et 4 endommagés par l'incendie : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 3 : La société Aviva et Mme B verseront une somme de 2 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00300
16 mars 2010
16 mars 2010
L. 621-44 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour statuer comme il
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre 04
69f42f61cdc6046d472c2545
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif serait inconnu * Le passif total serait de 67 099,31 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait
Source officielle4e chambre 2e section
5fe1f9b7a4ec9702dacfc0ce
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris a statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile et fait une juste appréciation de l'article 700 de ce code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01278
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 2-4
69d3b1d3cdc6046d474bfdac
5 juin 2025
5 juin 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d3c459cdc6046d474d3039
5 juin 2025
5 juin 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre des référés
69ddc9f4cdc6046d4729f03b
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
un document mentionnant le délai de prescription prévu à l'article L.1233-67 alinéa 1er du Code du Travail, lors de la proposition du Contrat de Sécurisation Professionnelle faite à Mme [O] [U], - juger
Source officielle1ère chambre
DTA_2300120_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 67 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2208117_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
avenue Edouard Vaillant à Pantin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pantin la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 313