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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208688_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101107_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
s'est présenté comme propriétaire de la parcelle cadastrée D 67.
Source officielle5e chambre
DTA_2301305_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officiellePôle Civil section 2
6966c123cdc6046d47304d71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Une lettre du 8 avril 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du
Source officielle7ème chambre
DTA_2401541_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
et de l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure doivent être écartés comme inopérants.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10413
27 mai 2020
27 mai 2020
d'indemnité compensatrice de préavis, 6 731, 11 euros au titre des congés payés y afférents, 11 010,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 67 311 euros à titre de dommages et intérêts pour
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206955_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L’arrêté du 4 avril 2022 vise les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 312-7 et R. 312-67, et précise de manière circonstanciée les éléments de faits relatifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de leurs revenus () sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10481
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L. 621-48 du Code de Commerce) ; que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la déclaration de créance contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d0
16 février 1972
16 février 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° ET 5° DU CODE DE COMMERCE, REPRIS PAR LES ARTICLES 131-2 ET 131-5 DE LA LOI N° 67/563 DU
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Puis par courrier du 4 novembre 2020, la préfète l'a informé qu'elle envisageait, en application des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, de mettre en œuvre la procédure de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11007
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200347
10 février 2011
10 février 2011
X... s'établit comme suit : - un capital de 15.938,08 € au titre de l'arriéré de rente pour la période du 11 juin 2001 au 12 janvier 2006, - un capital de 9.943,23 € au titre de l'arriéré de rente pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162f6f6b807dfe813d29775
2 mai 2012
2 mai 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01554
26 juin 2012
26 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis
Source officiellecr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre Sociale
63c109b6bf9fd47c90a13dca
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 du code de procédure civile, demande à la cour, de réformer le jugement sur ce point et de condamner l'appelante au paiement de la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400489_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La charge du logement et de l'ameublement des () fonctionnaires de l'Etat visés à l'article premier ci-dessus incombe soit au ministère métropolitain dont relève
Source officiellePage 13 sur 269