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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102299_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
66 de la Constitution.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d94fc432ce7d11a6caf5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216931_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304141_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e378
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Et, aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleCALAIS Surendettement
690916fa74f11989f34e7731
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04096_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
", de l'article 34 du même code " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc6500
12 avril 2023
12 avril 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633310
2 octobre 1991
2 octobre 1991
pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts a substitué une pénalité fiscale à l'assujettissement des sociétés à l'impôt sur le revenu en cas de non-déclaration de
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628370
14 juin 1989
14 juin 1989
X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
27 mai 2026
civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Article 3 : L'amende infligée à l'EURL Velvet café sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts est ramenée à 5 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officiellePage 13 sur 364