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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e378
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre
Source officiellePCP JCP fond
69741a8fcdc6046d477faf0d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211316_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
n'est pas établi qu'ils auraient été destinataires d'une demande d'éclaircissement et, d'autre part, des articles L. 66 et L. 67 du même code dès lors qu'il n'est pas justifié qu'ils auraient été destinataires
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / [] 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
) de mettre à la charge de la commune de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette activité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 en application du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
66 de la Constitution.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Comme il a été dit, les impositions en litige pour 2015 ont été à bon droit établies d'office dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203619_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
060,40 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983736
10 avril 2025
10 avril 2025
, des articles R.142-1, L.355-3 et L.256-4 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance n°2019-765 du 24 juillet 2019, afin de : Ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006397
6 juin 2007
6 juin 2007
Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313852_20260210
10 février 2026
10 février 2026
de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebe9
13 mars 1973
13 mars 1973
66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DONT LES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 19-III (TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES) DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076065
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D], - condamner la société AZP Pressing à leur payer la somme de 7.800 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en outre par application de l'article 696 du code de procédure
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628370
14 juin 1989
14 juin 1989
X... sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé de l'imposition en litige : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1°
Source officiellePage 13 sur 388