L. 442-1 du Code de la construction pour l'immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant l'article 15- II de la loi du 6 juillet1989, le congé, lorsqu'il

rejet, exclut que ces motifs puissent être invoqués comme conférant une base légale, au regard de l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 tel qu'applicable au cas d'espèce et 1382 du Code civil

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts n'exigent pas que pour être regardé comme normalement

4 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Montreuil no 2107202 du 7 août 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Sur les frais liés au litige : 4.

28- 4o- C du décret du 4 janvier 1955 portant création du fichier immobilier -vu l'article 712 ancien du Code de Procédure Civile -de déclarer irrecevable la demande de la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS

65 du code de procédure pénale ».

A titre liminaire, elle rappelle que la réglementation prévue aux articles L.561-5 et suivants du code monétaire et financier n'est pas source de responsabilité civile et ne peut être invoquée par les

notamment son article 65 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 4. En deuxième lieu, M.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 4. En deuxième lieu, M.