Maxime Z..., habilités comme tels à exercer le mandat de justice décerné à M. Z..., 2/ M. Philippe A..., demeurant ..., 06130 Grasse, 3/ M. C.

10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, méconnaissent-ils le principe de responsabilité, découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits

et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER SOLIDAIREMENT, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Monsieur [I] [R] et Madame [S] [E] épouse [R] aux entiers

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

14-1 de la loi du 10 juillet 1965, 3° des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues au I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44

Edouard Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Edouard Y... à payer à M. Richard Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, elle réclame sa quote- part sur les indemnités de procédure allouées par le juge de l'exécution les 4 avril et 3 octobre 2006, soit la somme de 1 653, 65 euros.

de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194)   ; –   de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI

, a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; ALORS 3°) QUE : Monsieur X... soulignait que le bailleur avait restitué à la société Monom le dépôt de garantie de 9 146,94 € qu'elle lui avait remis, et

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; condamner la MSA aux entiers dépens, en ce compris les frais de la contrainte ( frais d'huissier, frais bancaires...).

Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

1315 et 1147 et suivants du code civil, ensemble les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; 3°/ que la partie qui

à l'entité expropriante de rechercher le domicile de la partie expropriée par tous autres moyens, comme prescrit par les dispositions de l'article R. 131-3, du code de l'expropriation, autres s'entendant