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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
G-MT2J Société LES ESCURIES DU PETIT MOUTETc/S.C
65b35e4e1d7564000872dd0e
25 janvier 2024
Par arrêt du 14 septembre 2023, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 83 et suivants du code
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Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261f
6 juillet 2015
12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725
25 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la
ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725
9e Chambre A
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4
28 juin 2012
l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.
civ1
6137265fcd580146774250f7
29 avril 1997
de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Mireille Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Mireille A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303
31 mars 2021
En conséquence, l'article 1174 ancien du code civil, invoqué par la société appelante, aux termes duquel "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part
2e Section - 2e Chambre
DTA_2121044_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
7ème Chambre
DTA_2004933_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310306
19 septembre 2019
caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de
1ère Chambre
DTA_2005522_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cité par les requérants : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité
2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 1-5
69fd8344cdc6046d4704ba16
7 mai 2026
du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer
soc
613723d1cd5801467740e8c5
5 mars 2002
X... la totalité de la somme qu'il réclamait pour la période se terminant au jour anniversaire de ses 65 ans, soit le 21 novembre 1994, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il résultait des
ECLI:FR:CCASS:2014:C300233
18 février 2014
L. 442-1 du Code de la construction pour l'immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant l'article 15- II de la loi du 6 juillet1989, le congé, lorsqu'il
cr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
" alors, d'autre part, que, si, aux termes de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine doivent tenir un registre sur lequel ils inscrivent la
3ème chambre
63ca432e9066fd7c90fc28c7
19 janvier 2023
[G] [Z] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
1ère chambre
DTA_2101508_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01998
26 octobre 2010
cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du Code de procédure civile.