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5 814 résultats pour « Article 65 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

G-MT2J Société LES ESCURIES DU PETIT MOUTETc/S.C

65b35e4e1d7564000872dd0e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par arrêt du 14 septembre 2023, la Cour a ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions des articles 83 et suivants du code

Source officielle

Page 13 sur 291

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CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd9261f

Appel

6 juillet 2015

6 juillet 2015

12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:446751.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456204.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 122-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

Source officielle
CC

civ1

6137265fcd580146774250f7

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

de mandataire à la liquidation judiciaire de Mme Mireille Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Mireille A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En conséquence, l'article 1174 ancien du code civil, invoqué par la société appelante, aux termes duquel "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121044_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004933_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310306

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

caducs ; QU'en ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005522_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, cité par les requérants : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002654_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8344cdc6046d4704ba16

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8c5

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

X... la totalité de la somme qu'il réclamait pour la période se terminant au jour anniversaire de ses 65 ans, soit le 21 novembre 1994, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige tel qu'il résultait des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300233

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

L. 442-1 du Code de la construction pour l'immeuble dans lequel est situé le logement du défendeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE suivant l'article 15- II de la loi du 6 juillet1989, le congé, lorsqu'il

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ac

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

" alors, d'autre part, que, si, aux termes de l'article 537 du Code général des impôts, les fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine doivent tenir un registre sur lequel ils inscrivent la

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432e9066fd7c90fc28c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] [Z] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101508_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 256 A du code général des impôts : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01998

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du Code de procédure civile.

Source officielle