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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle4ème chambre
DTA_2102000_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01227_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdc48d0ccf000877e637
23 janvier 2024
23 janvier 2024
21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de mettre à la charge du Trésor public la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
64 du code des douanes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 64 précité du livre des procédures fiscales, le bénéfice du report d'imposition prévu à l'article 150-0-B ter du code général des impôts, sans qu'ils puissent utilement soutenir que cet article, dans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882249
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence d'un ensemble d'opérations caractérisant un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, sans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c9612558
10 avril 2025
10 avril 2025
ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110492
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002476_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00297
11 mars 2025
11 mars 2025
14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie, ainsi que des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail dans leur version applicable
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [S], se fondant sur l’article 41 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999, soutient
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 64 du livre de procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300986
18 septembre 2013
18 septembre 2013
; Qu'en considérant que la SCI Les Salicornes dispose du lot n° 64 constitutif du droit de construire, la cour a violé ensemble les articles 1134 du code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0ea
29 avril 2009
29 avril 2009
Sur la déchéance des intérêts conventionnels, la BP2L indique qu'elle produit les courriers d'information des cautions des 7 mars 2002, 7 mars 2003 et 10 février 2004 rappelant qu'il ne lui incombe pas
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officiellePage 13 sur 291