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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300183
7 février 2012
7 février 2012
1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 4 : L'Etat versera à Mme B C une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01701_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01702_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7B-JY7E URSSAF AQUITAINEc/SARL PROUST AUTOMOBILE
5fda8a0448d4a0171a0b3cae
20 juin 2019
20 juin 2019
L'article D. 2333-91 du même code prévoit que : Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f44
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200644_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546c0
25 janvier 1965
25 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882249
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0127cdc6046d4757cd9f
23 avril 2026
23 avril 2026
par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411858
28 décembre 2017
28 décembre 2017
judiciaire ou de mandataire judiciaire remplace le premier alinéa de l'article R. 814-64 du code de commerce par les dispositions suivantes : " Toute modification de la répartition ou du nombre des actions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
19 février 2019
19 février 2019
173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300987
18 septembre 2013
18 septembre 2013
4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300985
18 septembre 2013
18 septembre 2013
la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en l'espèce
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du I de l’article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le
Source officiellePage 13 sur 309