4 et 5 du Code de procédure civile.

lors de visites domiciliaires effectuées, les 5 et 6 janvier 1983, sur le fondement des dispositions alors applicables des articles 64 et 454 du code des douanes, dans des locaux à usage professionnel

somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

pouvant être dus à l'occasion du marché", la cour d'appel a violé l'article L. 64 devenu L. 124-4 du Code de la sécurité sociale et l'arrêt interministériel du 6 décembre 1967 pris pour son application

Enfin, l'article 64 dudit code dispose que : 'I.

général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code

L 122- 14- 4 du code du travail, subsidiairement : * 42. 807, 68 euros au titre de l' indemnité de l' article L 122- 14- 4 du code du travail, * 1. 524, 49 euros au titre de l' article 700 du nouveau

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - la directive n° 2011/64/UE du 21 juin 2011 du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux

4 et 5 du Code de procédure civile.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 15 de la directive 2011/64/UE du 21 juin 2011 : " 1.

a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par l'article 4 du même arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions en décharge présentées par M. B....

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

564 du code de procédure civile, de l'article 1371 du code civil, et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 septembre 2010, de : donner acte au syndicat des copropriétaires de la

Il soutient qu'aucune des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est remplie.

du fermage sont applicables aux baux à long terme à l'exception des alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du code rural ; en vertu des alinéas 2 et 3 de cet article, le preneur qui se trouve soit à moins