L'article D. 2333-91 du même code prévoit que : Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 2333-64 du code général des collectivité territoriales sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution et aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, garantis par

Aux termes de l'article L. 64 de ce code dans sa rédaction applicable à l'année 2009, " afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

150-0 B ter du code général des impôts ; - l’application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales méconnait l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.

L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales , l'exercice des pouvoirs de police confiés au maire par les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. 12.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

l' article 700 du Code de Procédure Civile.

[B] [N] de ses autres demandes, - débouté la Sas Lafontaine 64 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la Sas Lafontaine 64 aux entiers dépens.

les pourvois ; Condamne la société [28] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [28] à payer à M.

[H] à qui il incombe, en vertu des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil , de prouver qu'il s'est véritablement acquitté de cette somme et s'en libérant par l'encaissement d'un chèque

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de condamner l’État aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

X... en raison de son âge, sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, la première par acte du 21 septembre 1999 et la seconde par acte du 17 décembre 1998 pour le 1er octobre 2000 ; que les