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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303068_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
charge du SDIS de l'Hérault la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d036
25 février 1992
25 février 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 64, 77, 105, 152, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 1 de la Convention européenne de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Enfin, selon l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens
Source officiellecr
61372653cd58014677424ad0
8 septembre 2004
8 septembre 2004
5, 6.1, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13-g du Pacte international sur les droits civils et politiques, article préliminaire, 63-1, 103, 105, 153, 593 du Code de procédure pénale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conclusions du 8 juin 2021, le Curateur aux successions et biens vacants, appelé en la cause pour représenter les ayants droits inconnus de : 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00558
7 juin 2011
7 juin 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea45b
21 février 2017
21 février 2017
700 du code de procédure civile ; outre les dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003832_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la CPAM 63 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 22.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c667
11 septembre 2008
11 septembre 2008
MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué contradictoirement en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200852
18 septembre 2025
18 septembre 2025
[P] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169d4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 octobre 2025 (1 pages
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471
27 juin 2018
27 juin 2018
432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6974c537cdc6046d478cdc79
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer
Source officielle11e chambre
6035496cd65ac372c5698d68
12 mai 2016
12 mai 2016
devant lui par le salarié ; Considérant que Monsieur [Q] fait état d'une situation de harcèlement et également de discrimination ; Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952e5cdc6046d47cec66e
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePage 13 sur 313