Tant en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article 15 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La S C I du PARC conclut le 20 avril 2007 au débouté des demandes de la société FROMAGES et DÉTAIL, subsidiairement,

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.

Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

Il résulte de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

455 du code de procédure civile.

en application des articles 109 et suivants du même code.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

Un arrêté de cessibilité a été pris le 16/ 4/ 12 concernant notamment pour partie les parcelles LZ18, 21 et 27 (recadastrée pour les parties concernées : LZ 62, 59, 60, 61 et 56), incluses dans cette opération

du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre

ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 62 et 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

de Nice, a reçu délégation du maire de Nice pour signer les " décisions prises au titre du pouvoir de police administrative générale du Maire en application des articles L. 2212-2 et suivants du code

. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société PHINELEC, dont le