garages voitures et 62 places de stationnement extérieures. 2°) de mettre à la charge de la commune d’Aubignan la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile

Eu égard à l’équité, il convient de rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

475 euros, et non de 62 745 euros comme l'indique la société requérante dans ses conclusions, et de 603 500 euros doivent être rejetées.

ans (articles L. 321-13 et suivants du code rural) ; que M.

[L] [U] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'a condamné aux dépens, dans les conditions propres à l'aide juridictionnelle

G d'avoir, le 10 janvier 2021, sur le marché de Joinville, méconnu les limites de son emplacement de vente en violation de l'article 62-1 du règlement précité, encombré la sanisette située à côté de

la convention collective de la meunerie », sans préciser l'activité principale de la société CROG, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 2261-2 du Code

Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le

4, II de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des articles 61, 62, 63,, 63-1, 64 et 206 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles

l'article R. 613-2.

Aux termes de l’article L. 1424-2 du même code : « (…) Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) ».

406 et 408 du Code pénal, des articles 3 et 4 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie à

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés audit article.

du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1154 du code civil.

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code