AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be598b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePage 13 sur 335
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255221
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment le I de son article
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