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6 681 résultats pour « Article 61-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be598b

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle

Page 13 sur 335

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CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029255221

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce, notamment le I de son article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11065

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 5°) ALORS QUE le non-respect de l'engagement de l'employeur contenu dans le

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244710

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Le 22 mai 2008, le tribunal révoqua le sursis probatoire et le requérant purgea la peine, sans avoir eu la possibilité de contester la paternité, l’article 316 du Code civil enfermant alors la contestation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300182

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

1184 du Code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00259_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d71c9dcdc6046d47977167

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309433_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

61629f7f35a5d4e0c2ddca79

Appel

5 février 2013

5 février 2013

de l'article 27 de la loi sénégalaise n° 61-55 du 23 juin 1961 tendant à la création d'un état-civil unique, que lorsque, comme en l'espèce, la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal d'un mois

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d70893cdc6046d47963440

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306017_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110503

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa6

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

IGNACIO, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: G.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400138_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

documents des parties et entendre, éventuellement, tout sachant ; - Constater et décrire les désordres et incendie invoqués par la société Borobo ; - Déterminer les causes et origines de l'incendie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

Source officielle