60 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a accueilli la demande et que les tiers saisis ont interjeté appel ; Sur

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

L. 596 du Code de la santé publique) et dispensées au public dans des officines pharmaceutiques (L. 568) pour répondre aux exigences de l'article L. 512 du Code de la santé publique ; "1 ) alors que

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec le bénéficiaire du crédit, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

titre exécutoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent la procédure d'exequatur.

L' équité commande de lui allouer 1. 200 € au titre de l' indemnité sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;

à l'Association AETS-ESEO une indemnité de 15.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société 60 DASSAULT BOULOGNE aux entiers dépens,

visant à ce qu'elle soit condamnée, sur le fondement d'un contrat, à livrer une marchandise sous astreinte ; d'où il suit, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'elle n'est, de ce fait, pas soumise aux dispositions de l'article 1792 du code civil ; que la société FONCIL 60 n'est pas intervenue dans le cadre d'une mission de technicien sur le chantier.

et qu'elle n'est, de ce fait, pas soumise aux dispositions de l'article 1792 du code civil ; que la société FONCIL 60 n'est pas intervenue dans le cadre d'une mission de technicien sur le chantier.

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 1231-1 pour demander des dommages et intérêts sur la base d’une inexécution contractuelle.