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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110701
9 novembre 2022
9 novembre 2022
l'article 1353 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a13
24 avril 2024
24 avril 2024
aux fins notamment de l'enregistrement et de l'exploitation d'Albums Inédits studio de l'Artiste et que ' En application des dispositions de l'article L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ayant
Source officielle4ème chambre
DTA_2202281_20250207
7 février 2025
7 février 2025
directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
Source officiellecr
61372649cd58014677424646
1 décembre 2004
1 décembre 2004
préliminaire du Code de procédure pénale que de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le prévenu, qui comparaît devant une
Source officielleChambre 4-4
680b1f934d571f8833669218
24 avril 2025
24 avril 2025
Par ses dernières conclusions du 29 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603755f39908d233c13a4ec3
9 avril 2015
9 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300881
15 septembre 2015
15 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2014) que la SCI du Marais, propriétaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201844
19 novembre 2009
19 novembre 2009
14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201863
19 novembre 2009
19 novembre 2009
14 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400426_20240202
2 février 2024
2 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.3 de la partie I du règlement du PLU-H, auxquels renvoie le chapitre 6 du règlement applicable à la zone UCe3 ; . d'une part, le projet
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616e1644ae135cc4e444c4f3
10 décembre 2014
10 décembre 2014
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officiellecr
6137263ecd580146774240df
24 mai 2006
24 mai 2006
5.4, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions
Source officiellecr
61372643cd58014677424384
31 octobre 2000
31 octobre 2000
tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6
Source officiellecr
61372621cd580146774232af
27 février 2002
27 février 2002
et dans les locaux professionnels des époux Philippe X... ; "alors que viole l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101064
28 octobre 2009
28 octobre 2009
786 du Code de procédure civile ; que l'arrêt a été rendu en violation des articles 786 et 910 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412937_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Sud du terrain support du projet n'est pas traversé par un axe d'écoulement concentré ; - il ne méconnaît pas l'article 6.3 de ces mêmes dispositions générales, non plus que l'article R. 111-2 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300220
16 mars 2023
16 mars 2023
1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f03b
8 juin 1999
8 juin 1999
434-24 du Code pénal ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-8 et 434-24 du nouveau Code pénal, 41, alinéa 3, et suivants
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d73ce12c85000874b0de
17 janvier 2024
17 janvier 2024
- condamner l'URSSAF au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 89