financières des responsabilités en proportion des dépenses d'énergie respectives - la société STIPS, partie à ce protocole, ne peut invoquer devant la Cour les dispositions de l'article 1328 du Code

applicable au litige, désormais codifiées à l'article 1792-4-1 du même code, l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, § 1, de l'article 11, § 3, et de l'article 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

L'article L.3221-4 du même code précise que «Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable deconnaissances professionnellesconsacrées par un titre

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».

L’article 129 de ce code prévoit que le tribunal vérifie la conformité de la demande avec l’article 127 et, en cas d’irrégularités constatées, il indique à la partie demanderesse de les corriger dans un

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7).

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête.

6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7).

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