2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 54, 56, 59 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi " Hoguet

A..., représentée par la SELARL Juriadis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

de l'article 109 du code général des impôts ; - les moyens invoqués par M.

L 242-1 du Code de la sécurité sociale et 12 du Code de procédure civile.

X... les sommes de 59 043,60 euros au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de 13 038,79 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que ne se trouve

L. 242-1 et L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale.

- ALORS QUE lorsque, après avoir avisé le cotisant contrôlé de la date de la première visite de l'inspecteur de recouvrement selon les formes prévues par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

Condamner la SAS [1] à payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la la SAS [1] aux entiers dépens »   M.

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

L. 761-1 du code de la justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

59 du Code pénal : Attendu qu'après avoir constaté que le véhicule appartenant à la société Narratif systèmes avait été découvert cent quarante et une fois en contravention à la réglementation sur

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

/ qu'en cas de redressement motivé par la solidarité financière d'un donneur d'ordre en application des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, celui-ci doit pouvoir, en application du principe

L. 242 1 et R. 243 59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'ancienneté et la généralité de la pratique litigieuse ne sauraient caractériser l'existence d'une

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.