Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

. ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

article 2261 du code civil.

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

238 bis HA ancien, devenu l'article 217 undecies, l'article 1741 du Code général des impôts, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable

méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être considéré comme légal. 16.

259 du code général des impôts, et en lui refusant le bénéfice des dispositions précitées du 2° de l'article 259 A et de l'article 262 du même code, dont elle se prévalait ; En ce qui concerne l'impôt

citoyen, de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre, garantis par son article 4, et au droit de propriété, garanti par son article 17.

Ainsi que l'a jugé très récemment la Chambre commerciale de la Cour de cassation en effet, dans un arrêt du 4 mars 2026 à paraître au bulletin (n° 25-11.959), il résulte de l'article L. 133-21 du code

de la gestion des établissements publics de santé ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 39 et 40 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 9-4 de la directive

Par ailleurs, l'article L.133-4 du même code définit l'authentification forte du client comme une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu le

430-8 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce ; Vu le

Sur ce L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.