prévue à l'article 667 du même code.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le

Il soutient que : - il n'a reçu aucune proposition de rectification et n'a dès lors pas été mis en mesure de présenter des observations, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (). " Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait

Aux termes de l’article L. 211-6 du même code : « Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation (…) de faits couverts par le secret ».

au risque visé par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles n'est pas rapportée, - juger que la caisse a manqué aux dispositions de l'article L 461 -1 alinéas 6 et 8 en s'abstenant de saisir

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

6 et 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le service départemental d'incendie et de secours du Var soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.

de procédure pénale, et au regard du 1° de l'article R. 57-7-1 et du 1° de l'article R. 57-7-2 du même code.

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.